la mise en oeuvre de la présente convention. Il leur appartient de passer toute convention utile avec l'Office des migrations internationales et de tenir un fichier national anonyme des bénéficiaires de l'aide conventionnelle

Fait à Paris, le

Pour la ministre et par délégation

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des salariés

membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales

représentants des assurés sociaux

sur désignation de

5. La Confédération française de l'encadrement

un membre

membre des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement

Vu le décret no 73-901 du

créant un Conseil supérieur des professions paramédicales

le décret no 82-126 du

Arrêtent

Art. 1er. - I. - La commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend

Vingt-trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes: Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.): deux membres

Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentant des salariés

membres suppléants